JORF n°0219 du 22 septembre 2018

Délibération du 22 août 2018

Par délibération en date du 22 août 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.