6. Avis

Afin de se conformer aux dispositions du code de l'énergie, notamment d'éviter des rémunérations excessives, la CRE émet un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis pour ce qui concerne les tarifs T1, T2 et T4, le doublement des volumes cibles déclenchant l'ajustement tarifaire et le plafonnement de la baisse des tarifs à 20 % par an.
Fait à Paris, le 20 décembre 2012.