1. Contexte

Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il prévoit en son article 4 que pour chaque fournisseur aux tarifs réglementés une formule d'estimation des coûts d'approvisionnement est publiée par arrêté.
Si la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement est modifiée, alors une nouvelle formule doit être publiée par arrêté.

2. Observations

Les fournisseurs concernés par le projet d'arrêté s'approvisionnent tous au tarif STS de GDF Suez. L'arrêté fixant leur formule tarifaire prévoyait en son article 2 que « l'évolution du terme "m” représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez ».
Une nouvelle formule de calcul du coût d'approvisionnement de GDF Suez pour ses tarifs à souscription entre en vigueur au 1er janvier 2012, sur laquelle la CRE a rendu un avis favorable ce jour.
L'arrêté examiné fait référence à la formule de GDF Suez en vigueur et non plus à celle fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, afin que les fournisseurs qui s'approvisionnent au tarif STS puissent répercuter, sans délai, les évolutions réelles de ce tarif dans leurs tarifs réglementés de vente.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 20 décembre 2011.