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Annexe

JORF n°0300 du 28 décembre 2011

Délibération du 20 décembre 2011

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.

Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 7 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

  1. Barème proposé par Gaz de Barr

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,106 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

  1. Observations de la CRE

L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une hausse de 0,106 c€/kWh.

  1. Conclusion

La CRE constate que le barème déposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2011.

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Annexe

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette