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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des codes RDS par l’ARCOM Réunion‑Mayotte
Résumé L’ARCOM de Réunion‑Mayotte a décidé de changer les règles qui attribuent les codes RDS aux radios pour mieux gérer leur diffusion.
Mots-clés : Communication Régulation audiovisuelle Codes RDS
Par délibération en date du 19 mars 2025, l'ARCOM Réunion-Mayotte, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS avec les paramètres définis aux annexes 1 et 2.
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