Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 9 mars 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par Vialis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 1,223 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2014 et le 1er avril 2015 correspond à une baisse de - 1,223 c€/kWh.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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