ANNEXE 11
MODÈLE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ D'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT QUALIFIÉ POUR LE PROFILÉ
Constitution du dossier de présentation
(à établir sur papier à en-tête de l'Opérateur d'Effacement qui demande la certification)

Madame, Monsieur,
Objet : Demande d'accès à la reconnaissance d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé
J'ai l'honneur de demander à bénéficier de la reconnaissance d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
Je déclare connaître et accepter les règles générales de reconnaissance et le référentiel particulier de qualification.
Je m'engage :
- à me conformer sans réserve aux prescriptions de ces documents, ainsi qu'aux décisions prises ou à prendre, en exécution desdites prescriptions pendant toute la durée du droit d'usage de la reconnaissance ;
- à aviser, sans délai, RTE de tout changement important intervenant dans l'organisation, les moyens humains et matériels, les implantations de mon entreprise, ayant un impact sur la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure ;

- à faciliter la tâche de tous les représentants accrédités par RTE pour procéder aux visites et inspections ;

- à ne faire référence à la reconnaissance d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé que dans la mesure où j'en suis titulaire ;
- à verser le montant des frais d'instruction de la demande et, d'une manière générale, à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront demandés en application des Règles NEBEF en vigueur.
Date Cachet et signature du responsable légal de l'entreprise
P.J. : Dossier de présentation de l'entreprise postulante.