ANNEXE 4
MODÈLE DE LETTRE D'APPEL EN GARANTIE BANCAIRE

RECOMMANDEE A.R.
[__________]
[__________]
Le [_________]
Objet : Votre Garantie Bancaire à Première Demande
Madame, Monsieur,
Nous nous référons à la Garantie Bancaire à première demande que votre établissement bancaire a émise en notre faveur le [________] (la “Garantie”).
Les termes débutant par une majuscule et qui ne sont pas définis dans la présente lettre ont le sens qui leur est attribué aux termes de la Garantie.
Nous vous demandons par la présente, d'honorer votre engagement en tant que Garant et de nous payer, sur notre compte n° [__________] ouvert dans les livres de [__________], la somme de [_________] euros.
Nous vous rappelons qu'aux termes de la Garantie Bancaire à première demande émise le XXXX, ce paiement doit nous parvenir dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant la réception de la présente Lettre d'Appel en Garantie Bancaire.
Par ailleurs, pour votre parfaite information, nous vous précisons qu'à ce jour, le Donneur d'Ordre [__________] n'a pas respecté les termes de son Accord de participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie n° (XXXX).
[_____________]
[_____________]