ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS D'OCTOBRE 2015 (HORS TAXES ET CTA)

Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :

- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 200 000 kWh par an.

1. Tarifs distributions publiques

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JOnº 0221 du 24/09/2015, texte nº 522. Tarifs en extinction

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JOnº 0221 du 24/09/2015, texte nº 52