JORF n°0166 du 7 juillet 2020

Par une délibération en date du 16 juin 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 juillet 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et le titulaire au plus tard le 9 janvier 2021 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégorie(s)| Titulaire(s) | Service(s) | Zone(s) |Fréquence(s)| |------------|--------------------------------------------------------|-----------------------------|--------------------|------------| | A | Association Radio Coup de Foudre | Radio Coup de Foudre | Argentan | 104,0 MHz | | A | Association Radio Grand Ciel | Radio Grand Ciel | Châteaudun | 107,0 MHz | | A | Association Radio Grand Ciel | Radio Grand Ciel | Nogent-le-Rotrou | 101,4 MHz | | A |Association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie| RCF Haute-Normandie | Neufchâtel-en-Bray | 103,0 MHz | | A |Association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie| RCF Haute-Normandie | Yvetot | 106,5 MHz | | B | Association Cocktail Modulation de Fréquence | Cristal Normandie | Caen | 103,2 MHz | | B | SARL Normandie FM | Tendance Ouest Orne | Alençon | 89,4 MHz | | B | SARL Normandie FM | Tendance Ouest Orne | Flers | 100,4 MHz | | B | SARL Normandie FM | Tendance Ouest Orne | L'Aigle | 103,6 MHz | | B | SARL Démo FM | Cristal | Evreux | 102,9 MHz | | B | SARL Résonance |Tendance Ouest Seine-Maritime|Saint-Valéry-en-Caux| 101,3 MHz | | B | SARL Tendance Ouest | Tendance Ouest | Bernay | 103,8 MHz | | B | SARL Tendance Ouest | Tendance Ouest | Bricquebec | 98,7 MHz | | B | SARL Tendance Ouest | Tendance Ouest | Valognes | 98,9 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 16 juin 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 juillet 2021.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et le titulaire au plus tard le 9 janvier 2021 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie(s)

Titulaire(s)

Service(s)

Zone(s)

Fréquence(s)

A

Association Radio Coup de Foudre

Radio Coup de Foudre

Argentan

104,0 MHz

A

Association Radio Grand Ciel

Radio Grand Ciel

Châteaudun

107,0 MHz

A

Association Radio Grand Ciel

Radio Grand Ciel

Nogent-le-Rotrou

101,4 MHz

A

Association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie

RCF Haute-Normandie

Neufchâtel-en-Bray

103,0 MHz

A

Association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie

RCF Haute-Normandie

Yvetot

106,5 MHz

B

Association Cocktail Modulation de Fréquence

Cristal Normandie

Caen

103,2 MHz

B

SARL Normandie FM

Tendance Ouest Orne

Alençon

89,4 MHz

B

SARL Normandie FM

Tendance Ouest Orne

Flers

100,4 MHz

B

SARL Normandie FM

Tendance Ouest Orne

L'Aigle

103,6 MHz

B

SARL Démo FM

Cristal

Evreux

102,9 MHz

B

SARL Résonance

Tendance Ouest Seine-Maritime

Saint-Valéry-en-Caux

101,3 MHz

B

SARL Tendance Ouest

Tendance Ouest

Bernay

103,8 MHz

B

SARL Tendance Ouest

Tendance Ouest

Bricquebec

98,7 MHz

B

SARL Tendance Ouest

Tendance Ouest

Valognes

98,9 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.