La délibération du 11 décembre 2007 déterminant les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » est ainsi modifiée :
Au 3, sont rajoutés les mots : « (Pour les représentants légaux, voir 7 bis.) ».
Après le 7, est inséré un 7 bis ainsi libellé :
« 7 bis. La carte de séjour "compétences et talents” peut être délivrée à l'étranger qui souhaite occuper la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société en France dès lors que cet étranger est depuis au moins trois mois salarié ou mandataire social hors de France dans un établissement ou une société du même groupe et qu'il remplit les critères cumulatifs suivants :
a) Rémunération mensuelle brute au moins égale à trois fois le SMIC ;
b) Mission en France supérieure à six mois. »