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Annexe

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JORF n°0302 du 31 décembre 2014

ANNEXES
ANNEXE 1
CHARGES PRÉVISIONNELLES AU TITRE DE L'ANNÉE 2015 (CP'15)

L'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 est venu modifier l'article L. 121-13 du code de l'énergie en incluant dans les charges couvertes par la contribution unitaire, à compter du 1er janvier 2013, les frais financiers éventuellement exposés par les opérateurs qui supportent des charges de service public.
L'article L. 121-19-1 vient préciser la nature de ces frais : « Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l'article L. 121-10 est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. »
Jusqu'à présent les charges prévisionnelles étaient calculées par la CRE à partir des charges constatées de l'année N - 1 et des prévisions d'évolution de leur parc de production transmises par les opérateurs.
L'article L. 121-19-1 du code de l'énergie introduit une valorisation financière de l'écart entre les charges constatées et les sommes recouvrées. En conséquence, les erreurs de prévisions portent désormais intérêt.
Dans ces conditions, la CRE a calculé les charges prévisionnelles au titre de l'année 2015 à partir des prévisions transmises par les opérateurs après avoir attiré, le cas échéant, leur attention sur les éventuelles erreurs manifestes détectées.
La CRE rappelle que les données indiquées ci-après sont incertaines car prévisionnelles.

Avertissement

Tous les résultats sont arrondis à une décimale (la plus proche) dans le corps du document. Toutefois, les résultats finaux utilisent uniquement des valeurs intermédiaires exactes non arrondies. De ce fait, il peut parfois survenir un très léger écart entre la somme des valeurs intermédiaires et les valeurs finales.

A. - Charges prévisionnelles supportées par EDF au titre de 2015

  1. Surcoûts de production dans les zones non interconnectées (12)

Le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 prévoit que le montant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ». Les coûts de production n'incluent pas les coûts de gestion de la clientèle dans les ZNI, mais prennent en compte les coûts de commercialisation, liés essentiellement dans les ZNI aux actions de maîtrise de la demande d'électricité engagées par les fournisseurs (voir annexe 2-A.1).
La gestion des systèmes électriques des zones non interconnectées est assurée par la direction Système énergétiques insulaires du groupe EDF, qui sera désignée dans la suite du document par l'acronyme EDF.
Le calcul prévisionnel des surcoûts de production nécessite donc d'évaluer, dans les ZNI, les coûts de production d'EDF et la part relative à la production dans les recettes d'EDF pour 2015 (13).

1.1. Coûts de production prévisionnels dans les ZNI

La prévision est établie sur la base d'une hausse moyenne de la consommation électrique de 1,7 % entre 2013 et 2015. Elle tient compte également des dispositions introduites par l'arrêté du 23 mars 2006, qui prévoit une rémunération des capitaux de 11 % pour les nouveaux investissements de production réalisés en Corse, dans les DOM, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon (le taux de 7,25 % continuant à s'appliquer pour ceux réalisés antérieurement).

1.1.1. Coûts de production retenus dans les ZNI

Les coûts de production prévisionnels (incluant la fourniture des pertes et des services systèmes) s'élèvent à 850,5 M€, répartis comme suit :

Tableau 1.1. - Coûts de production prévisionnels d'EDF dans les ZNI en 2015

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 217

Les coûts de production prévisionnels pour 2015 dans les ZNI sont en diminution par rapport à 2013 (- 312,2 M€).
Les achats de combustibles constituent le principal poste de dépenses. La diminution de ce poste de 51,3 % par rapport à l'année 2013 s'explique par la mise en service de nouveaux moyens de production thermiques en Corse, en Martinique, en Guadeloupe, exploités (14) par EDF Production Electrique Insulaire - EDF PEI, en remplacement des centrales thermiques du parc d'EDF. Les coûts en résultant sont intégrés dans les coûts d'achat (2.2.2), EDF PEI étant une filiale à 100 % du groupe EDF.
Les dépenses liées aux autres achats et charges externes ainsi que les frais de personnel sont en baisse du fait de l'arrêt des centrales exploitées par EDF SEI. Les charges pour 2015 comprennent cependant les coûts liés à leur démantèlement.
En application de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020, aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité. Par conséquent, EDF devra acheter des quotas de CO2 pour couvrir l'ensemble de ses émissions.
La valorisation prévisionnelle des quotas d'émission de CO2 acquis par EDF sur le marché est réalisée à partir de la moyenne des prix à terme 2015 évaluée entre le 1er janvier 2014 et le 3 septembre 2014 inclus, sur le marché boursier ICE (15) ECX EUA futures (5,97 €/tCO2 sur cette période). La hausse du prix d'achat des quotas de + 30 % par rapport au prix de 2013 (4,6 €/tCO2) est compensée par la diminution des volumes d'émissions prévisionnels du fait de l'arrêt des anciennes centrales thermiques.
EDF privilégie les actions de commercialisation relatives à la maîtrise de la demande en électricité dont des gains énergétiques potentiels sont les plus élevés. Les actions proposées sont adaptées aux besoins des grands clients industriels et tertiaires. Dans le même temps, EDF consolide ses offres « classiques » à destination des clients particuliers et cherche notamment à dynamiser ses ventes grâce à Internet.
Les charges financières sont relativement stables par rapport à l'année 2013. Par ailleurs, l'année 2015 sera marquée par un amortissement accéléré des derniers investissements des centrales thermiques arrêtées.

1.2. Recettes de production prévisionnelles dans les ZNI

Les recettes de production dans les ZNI en 2015 sont établies à partir du chiffre d'affaires prévisionnel issu du tarif réglementé de vente en vigueur (corrigé des recettes imputables au « tarif agent »), sans tenir compte de la tarification spéciale « produit de première nécessité », les charges liées à celle-ci étant prises en compte par ailleurs (cf. paragraphe A.3). Elles sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires les recettes de distribution issues du tarif national d'utilisation des réseaux ainsi que les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
Les principales évolutions et hypothèses retenues pour le calcul des recettes sont les suivantes :

- hausse moyenne de la consommation de 1,7 % entre 2013 et 2015. La hausse dans chaque ZNI est uniformément répartie sur l'ensemble des catégories tarifaires ;
- taux de pertes moyen en légère diminution entre 2013 et 2015, passant de 11,0 % à 10,7 % ;
- augmentation moyenne tarifaire de 5 % HT par rapport aux tarifs en vigueur.

Sur ces bases, les recettes de production prévisionnelles dans les ZNI en 2015 s'élèvent à 242,3 M€, réparties comme suit :

Tableau 1.2. - Recettes de production prévisionnelles dans les ZNI en 2015

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 217

(1) Le chiffre d'affaires indiqué correspond au chiffre d'affaires total déclaré par EDF (y compris les ventes au tarif agent), hors taxe, hors CTA (contribution tarifaire acheminement), hors rémanence de l'octroi de mer. (2) Les recettes brutes de production s'obtiennent en minorant les recettes totales des recettes réseau et de la part des recettes de gestion de la clientèle affectée à l'activité de fourniture (les recettes brutes de production incluent les recettes de commercialisation). (3) Les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre 2. (4) Incluant les recettes correspondant aux services systèmes et aux pertes. (5) La part production du tarif de vente est utilisée pour évaluer les surcoûts dus aux contrats d'achat en ZNI.

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ANNEXE 1

CHARGES PRÉVISIONNELLES AU TITRE DE L'ANNÉE 2015 (CP'15)

L'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 est venu modifier l'article L. 121-13 du code de l'énergie en incluant dans les charges couvertes par la contribution unitaire, à compter du 1er janvier 2013, les frais financiers éventuellement exposés par les opérateurs qui supportent des charges de service public.

L'article L. 121-19-1 vient préciser la nature de ces frais : « Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l'article L. 121-10 est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. »

Jusqu'à présent les charges prévisionnelles étaient calculées par la CRE à partir des charges constatées de l'année N - 1 et des prévisions d'évolution de leur parc de production transmises par les opérateurs.

L'article L. 121-19-1 du code de l'énergie introduit une valorisation financière de l'écart entre les charges constatées et les sommes recouvrées. En conséquence, les erreurs de prévisions portent désormais intérêt.

Dans ces conditions, la CRE a calculé les charges prévisionnelles au titre de l'année 2015 à partir des prévisions transmises par les opérateurs après avoir attiré, le cas échéant, leur attention sur les éventuelles erreurs manifestes détectées.

La CRE rappelle que les données indiquées ci-après sont incertaines car prévisionnelles.

Avertissement

Tous les résultats sont arrondis à une décimale (la plus proche) dans le corps du document. Toutefois, les résultats finaux utilisent uniquement des valeurs intermédiaires exactes non arrondies. De ce fait, il peut parfois survenir un très léger écart entre la somme des valeurs intermédiaires et les valeurs finales.

A. - Charges prévisionnelles supportées par EDF au titre de 2015

1. Surcoûts de production dans les zones non interconnectées (12)

Le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 prévoit que le montant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ». Les coûts de production n'incluent pas les coûts de gestion de la clientèle dans les ZNI, mais prennent en compte les coûts de commercialisation, liés essentiellement dans les ZNI aux actions de maîtrise de la demande d'électricité engagées par les fournisseurs (voir annexe 2-A.1).

La gestion des systèmes électriques des zones non interconnectées est assurée par la direction Système énergétiques insulaires du groupe EDF, qui sera désignée dans la suite du document par l'acronyme EDF.

Le calcul prévisionnel des surcoûts de production nécessite donc d'évaluer, dans les ZNI, les coûts de production d'EDF et la part relative à la production dans les recettes d'EDF pour 2015 (13).

1.1. Coûts de production prévisionnels dans les ZNI

La prévision est établie sur la base d'une hausse moyenne de la consommation électrique de 1,7 % entre 2013 et 2015. Elle tient compte également des dispositions introduites par l'arrêté du 23 mars 2006, qui prévoit une rémunération des capitaux de 11 % pour les nouveaux investissements de production réalisés en Corse, dans les DOM, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon (le taux de 7,25 % continuant à s'appliquer pour ceux réalisés antérieurement).

1.1.1. Coûts de production retenus dans les ZNI

Les coûts de production prévisionnels (incluant la fourniture des pertes et des services systèmes) s'élèvent à 850,5 M€, répartis comme suit :

Tableau 1.1. - Coûts de production prévisionnels d'EDF dans les ZNI en 2015

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 217

Les coûts de production prévisionnels pour 2015 dans les ZNI sont en diminution par rapport à 2013 (- 312,2 M€).

Les achats de combustibles constituent le principal poste de dépenses. La diminution de ce poste de 51,3 % par rapport à l'année 2013 s'explique par la mise en service de nouveaux moyens de production thermiques en Corse, en Martinique, en Guadeloupe, exploités (14) par EDF Production Electrique Insulaire - EDF PEI, en remplacement des centrales thermiques du parc d'EDF. Les coûts en résultant sont intégrés dans les coûts d'achat (2.2.2), EDF PEI étant une filiale à 100 % du groupe EDF.

Les dépenses liées aux autres achats et charges externes ainsi que les frais de personnel sont en baisse du fait de l'arrêt des centrales exploitées par EDF SEI. Les charges pour 2015 comprennent cependant les coûts liés à leur démantèlement.

En application de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020, aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité. Par conséquent, EDF devra acheter des quotas de CO2 pour couvrir l'ensemble de ses émissions.

La valorisation prévisionnelle des quotas d'émission de CO2 acquis par EDF sur le marché est réalisée à partir de la moyenne des prix à terme 2015 évaluée entre le 1er janvier 2014 et le 3 septembre 2014 inclus, sur le marché boursier ICE (15) ECX EUA futures (5,97 €/tCO2 sur cette période). La hausse du prix d'achat des quotas de + 30 % par rapport au prix de 2013 (4,6 €/tCO2) est compensée par la diminution des volumes d'émissions prévisionnels du fait de l'arrêt des anciennes centrales thermiques.

EDF privilégie les actions de commercialisation relatives à la maîtrise de la demande en électricité dont des gains énergétiques potentiels sont les plus élevés. Les actions proposées sont adaptées aux besoins des grands clients industriels et tertiaires. Dans le même temps, EDF consolide ses offres « classiques » à destination des clients particuliers et cherche notamment à dynamiser ses ventes grâce à Internet.

Les charges financières sont relativement stables par rapport à l'année 2013. Par ailleurs, l'année 2015 sera marquée par un amortissement accéléré des derniers investissements des centrales thermiques arrêtées.

1.2. Recettes de production prévisionnelles dans les ZNI

Les recettes de production dans les ZNI en 2015 sont établies à partir du chiffre d'affaires prévisionnel issu du tarif réglementé de vente en vigueur (corrigé des recettes imputables au « tarif agent »), sans tenir compte de la tarification spéciale « produit de première nécessité », les charges liées à celle-ci étant prises en compte par ailleurs (cf. paragraphe A.3). Elles sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires les recettes de distribution issues du tarif national d'utilisation des réseaux ainsi que les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).

Les principales évolutions et hypothèses retenues pour le calcul des recettes sont les suivantes :

- hausse moyenne de la consommation de 1,7 % entre 2013 et 2015. La hausse dans chaque ZNI est uniformément répartie sur l'ensemble des catégories tarifaires ;

- taux de pertes moyen en légère diminution entre 2013 et 2015, passant de 11,0 % à 10,7 % ;

- augmentation moyenne tarifaire de 5 % HT par rapport aux tarifs en vigueur.

Sur ces bases, les recettes de production prévisionnelles dans les ZNI en 2015 s'élèvent à 242,3 M€, réparties comme suit :

Tableau 1.2. - Recettes de production prévisionnelles dans les ZNI en 2015

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 217

(1) Le chiffre d'affaires indiqué correspond au chiffre d'affaires total déclaré par EDF (y compris les ventes au tarif agent), hors taxe, hors CTA (contribution tarifaire acheminement), hors rémanence de l'octroi de mer. (2) Les recettes brutes de production s'obtiennent en minorant les recettes totales des recettes réseau et de la part des recettes de gestion de la clientèle affectée à l'activité de fourniture (les recettes brutes de production incluent les recettes de commercialisation). (3) Les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre 2. (4) Incluant les recettes correspondant aux services systèmes et aux pertes. (5) La part production du tarif de vente est utilisée pour évaluer les surcoûts dus aux contrats d'achat en ZNI.