ANNEXE 3
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2013 (CR13)

En 2013, tous les opérateurs supportant des charges de service public ont été compensés à hauteur de leurs charges de service public prévisionnelles, à l'exception d'EDF et de trois ELD : la régie communale d'électricité de Rédange et la régie municipale d'électricité de Cambounet-sur-le-Sor, qui ont toutes deux cessé leurs activités, et SOREA, qui n'a pu être entièrement compensée pour cause de retard dans ses déclarations.
Les compensations des opérateurs proviennent :

- des contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ;
- et, pour certains opérateurs, de reversements versés par la Caisse des dépôts et consignations à partir d'un fonds alimenté par le reversement des contributions recouvrées par les opérateurs au-delà de leurs charges, par les contributions des consommateurs finals d'électricité n'utilisant pas, pour tout ou partie de leur consommation, les réseaux publics de transport et de distribution et par les produits financiers réalisés dans le cadre de la gestion du fonds, soit 0,5 k€ en 2013.

Par ailleurs, 12 ELD ont dû reverser à la Caisse des dépôts le montant de leurs charges prévisionnelles 2013 notifiées, ces dernières étant négatives.
Le bilan des compensations reçues au 31 août 2014 est donné dans le tableau ci-dessous.

(Unité M€.)

| EDF |4 896,4| |:-----|:------| | ELD | 174,0 | | EDM | 75,7 | | Total|5 146,2|