JORF n°0145 du 14 juin 2020

Par une délibération en date du 15 mai 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 21 juillet 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.

|Catégorie| Titulaires | Services | Zones |Fréquences| |---------|--------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------|--------------------------|----------| | A | Association de Source Sûre | Fréquence 7 | Vallon-Pont-d'Arc | 93,5 | | A | Association Radio des Boutières | Radio des Boutières | Chalencon | 101,3 | | A | Association Radio des Boutières | Radio des Boutières | Lamastre | 88,3 | | A | Association Radio des Boutières | Radio des Boutières | Le Crestet | 90,0 | | A | Association Radio des Boutières | Radio des Boutières | Les Ollières-sur-Eyrieux | 91,0 | | A | Association Chrysalide |Radio Zig Zag Pays de Romans| Romans-sur-Isère | 102,4 | | A |Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance)| Radio Espérance | Bourg-Argental | 102,2 | | A | Association Radio Piraillons | Radio d'Ici | Bourg-Argental | 97,0 | | A | Association Radio Piraillons | Radio d'Ici |Saint-Julien-Molin-Molette| 105,7 | | A | Association Radio Passion Uriage FM | Radio Passion | La Mure | 105,5 | | A | Association Radio Val de Reins | Radio Val de Reins | Amplepuis | 101,0 | | A | Association Radios Chrétiennes en France- Drôme -RCF 26 - Chrétiens dans l'Information | RCF 26 | Buis-les-Baronnies | 106,6 | | A | Association Radio Chrétiens Média (RCF Saint-Etienne) | RCF Saint-Etienne | Bourg-Argental | 105,1 | | B | SARL Ondes Dauphiné Savoie | ODS Radio | Bellegarde-sur-Valserine | 104,6 | | B | SAS Isa | Radio Isa | Miribel-les-Echelles | 95,6 | | B | SAS Isa | Radio Isa | Morestel | 94,7 | | B | SARL Musique Information Diffusion | Radio Mont-Blanc | Albertville | 89,2 | | B | SARL SCA | TFM | Vallon-Pont-d'Arc | 90,2 |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 15 mai 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 21 juillet 2021.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.

Catégorie

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

A

Association de Source Sûre

Fréquence 7

Vallon-Pont-d'Arc

93,5

A

Association Radio des Boutières

Radio des Boutières

Chalencon

101,3

A

Association Radio des Boutières

Radio des Boutières

Lamastre

88,3

A

Association Radio des Boutières

Radio des Boutières

Le Crestet

90,0

A

Association Radio des Boutières

Radio des Boutières

Les Ollières-sur-Eyrieux

91,0

A

Association Chrysalide

Radio Zig Zag Pays de Romans

Romans-sur-Isère

102,4

A

Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance)

Radio Espérance

Bourg-Argental

102,2

A

Association Radio Piraillons

Radio d'Ici

Bourg-Argental

97,0

A

Association Radio Piraillons

Radio d'Ici

Saint-Julien-Molin-Molette

105,7

A

Association Radio Passion Uriage FM

Radio Passion

La Mure

105,5

A

Association Radio Val de Reins

Radio Val de Reins

Amplepuis

101,0

A

Association Radios Chrétiennes en France- Drôme -RCF 26 - Chrétiens dans l'Information

RCF 26

Buis-les-Baronnies

106,6

A

Association Radio Chrétiens Média (RCF Saint-Etienne)

RCF Saint-Etienne

Bourg-Argental

105,1

B

SARL Ondes Dauphiné Savoie

ODS Radio

Bellegarde-sur-Valserine

104,6

B

SAS Isa

Radio Isa

Miribel-les-Echelles

95,6

B

SAS Isa

Radio Isa

Morestel

94,7

B

SARL Musique Information Diffusion

Radio Mont-Blanc

Albertville

89,2

B

SARL SCA

TFM

Vallon-Pont-d'Arc

90,2

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.