A. ― Evolution de la grille tarifaire des ELD
disposant du tarif commun au 1er juillet 2014
- Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif définit un tarif commun pour les ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés.
Sorégies a demandé de bénéficier d'un tarif spécifique à compter du 1er juillet 2014 et a présenté pour cela des comptes dissociés spécifiques à son activité de distribution de gaz naturel. Cette demande est en cours d'instruction par la CRE.
En conséquence les ELD qui disposent d'un tarif commun au 1er juillet 2014 sont les suivantes :
Energies services Lannemezan ;
Energis, régie de Saint-Avold ;
Gazélec de Péronne ;
Energies et services de Seyssel ;
ESDB, régie de Villard Bonnot ;
Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ;
Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ;
Régie du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain ;
Energies services Lavaur ;
Energies services occitans, régie de Carmaux ;
Régie municipale multiservices de La Réole ;
Gascogne énergies services ;
Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe J.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
« La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k »
où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire lié à l'objectif de productivité et est égal à ― 0,26 % ;
k est la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires des trois ELD, les plus représentatives de l'activité des ELD au tarif commun parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, soit Gédia, Caléo et Gaz de Barr, provenant de l'apurement du solde du CRCP (3), en pourcentage.
(2) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1. (3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
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