Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
L'article L. 452-2 du code de l'énergie dispose que « la Commission de régulation de l'énergie fixe [...] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
L'article L. 452-3 du même code prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
En application de ces articles, la présente délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour objet de décider de l'évolution, au 1er janvier 2012, des catalogues des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel qui en ont fait la demande. Seules des évolutions mécaniques des prix des prestations par application des formules d'indexation ainsi que des adaptations mineures purement formelles visant notamment à clarifier des prestations existantes sont prises en compte, à l'exception de l'introduction des prestations relatives à l'injection de biométhane dans le catalogue des prestations de GrDF.
La CRE mènera, au cours du premier semestre 2012, une analyse approfondie de la tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD afin d'en vérifier les coûts. Elle délibérera sur les évolutions en niveau et en structure des prestations annexes destinées à s'appliquer à compter du 1er juillet 2012.
- Contexte et objet
Outre les prestations de base couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, les GRD proposent des prestations annexes réalisées soit à la demande des utilisateurs, soit de leur propre fait. A ce jour, ces prestations annexes sont facturées aux utilisateurs selon le prix déterminé par les GRD et sont rassemblées dans les catalogues des prestations publiés par les GRD.
Du point de vue du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution, l'incidence de la facturation de ces prestations par un GRD est neutralisée dans la mesure où les recettes perçues au titre de ces prestations sont déduites des charges d'exploitation à couvrir par le tarif d'utilisation du réseau de distribution de ce GRD.
A l'inverse du cadre réglementaire s'appliquant à l'électricité, la CRE ne disposait pas du pouvoir de proposer aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des GRD. Le code de l'énergie, entré en vigueur le 1er juin 2011, a conféré à la CRE de nouvelles compétences en matière de prestations annexes. Désormais, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel et délibère sur les évolutions de ces prestations, conformément aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de décider des évolutions des catalogues des prestations annexes demandées par certains GRD, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.
- Evolution des catalogues des prestations annexes demandées par des GRD
En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, cinq GRD ont saisi la CRE de demandes d'évolution de leurs catalogues des prestations afin de procéder à des modifications en niveau et en structure des tarifs des prestations annexes qu'ils réalisent.
2.1. Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes de GrDF
GrDF propose une évolution des prix des prestations annexes de 5,6 % pour les prestations dont le prix dépend majoritairement du coût de la main-d'œuvre, de 7,1 % pour les prestations dont le prix dépend majoritairement du coût du matériel et de 4,7 % pour les prestations de raccordement. Ces évolutions résultent de l'application de formules d'indexation figurant dans la version actuelle du catalogue des prestations, seul un indice ayant changé de dénomination. Ces formules sont précisées en annexe de la présente délibération.
GrDF propose également l'introduction, dans son catalogue, des prestations rendues nécessaires par le développement de l'injection de biométhane dans son réseau. Il s'agit :
― de l'étude de faisabilité ;
― de l'étude détaillée/étude de dimensionnement ;
― de la réalisation d'un raccordement d'un producteur de biométhane ;
― de l'analyse de la qualité du biométhane et du service de location de l'installation d'injection de biométhane.
Ces prestations sont facturées à l'acte à l'exception du service de location de l'installation d'injection qui est une prestation récurrente.
Enfin, GrDF propose d'apporter différentes précisions et clarifications à la rédaction du catalogue des prestations actuel, sans que la consistance des prestations concernées en soit modifiée.
2.2. Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes de Réseau GDS
Réseau GDS n'a pas fait évoluer son catalogue des prestations annexes depuis novembre 2008 et aucune formule d'indexation ne figure dans son catalogue. Réseau GDS propose de faire évoluer les prix de ses prestations annexes en appliquant des formules définies à l'occasion de cette évolution et en procédant à un rattrapage depuis novembre 2008. L'application de ces formules conduit à une évolution de 7,04 % pour les prestations facturées à l'acte et de 4,19 % pour la location de compteurs, la location ou vente des blocs de détente et les dispositifs additionnels au comptage. Ces formules sont précisées en annexe de la présente délibération.
En outre, Réseau GDS propose l'introduction dans son catalogue des prestations d'un engagement de réalisation des prestations dans le délai standard de réalisation figurant dans le catalogue. Réseau GDS introduit dans son projet de catalogue le versement d'une indemnité au fournisseur en cas de rendez-vous non tenu du fait de Réseau GDS, conformément à l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009. La prestation de diagnostic de l'installation intérieure inactive depuis plus de six mois, imposée par l'arrêté du 24 juin 2009 et réalisée aujourd'hui gratuitement par Réseau GDS sans être consignée dans le catalogue, figure désormais dans le projet de catalogue transmis à la CRE.
Enfin, Réseau GDS propose d'apporter différentes précisions et clarifications à la rédaction du catalogue des prestations actuel, sans que la consistance des prestations concernées en soit modifiée.
2.3. Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes de Sorégies
Sorégies n'a pas fait évoluer son catalogue des prestations annexes depuis janvier 2009 bien que des formules d'indexation annuelles figurent dans son catalogue. Sorégies propose de faire évoluer les prix de ses prestations annexes en appliquant ces formules et en procédant à un rattrapage depuis janvier 2009. L'application de ces formules conduit à une évolution de 7,7 % pour les prestations facturées à l'acte et de 10,7 % pour les prestations de raccordement. Ces formules sont précisées en annexe à la présente délibération.
Enfin, Sorégies propose d'apporter différentes précisions et clarifications à la rédaction du catalogue des prestations actuel, sans que la consistance des prestations concernées en soit modifiée.
2.4. Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes de Caléo
Caléo n'a pas fait évoluer son catalogue des prestations annexes depuis décembre 2008 et aucune formule d'indexation ne figure dans son catalogue. Caléo propose de faire évoluer les prix de ses prestations annexes en appliquant les formules du catalogue des prestations de GrDF, à l'exception de la prestation de raccordement facturée sur devis, et en procédant à un rattrapage depuis décembre 2008. L'application de ces formules conduit à une évolution de 7,37 % pour les prestations facturées à l'acte et de 5,17 % pour la location de compteurs et de blocs de détente. Ces formules sont précisées en annexe de la présente délibération.
En outre, Caléo propose l'introduction dans son catalogue des prestations de nouvelles prestations dont certaines sont non facturées (prestations de rendez-vous téléphonique gaz et de replombage). Les autres prestations concernées sont la coupure par fermeture du robinet compteur sans dépose compteur, la coupure par fermeture du robinet compteur avec dépose compteur, le rétablissement de fourniture suite à coupure temporaire avec ou sans dépose. Ces trois dernières prestations sont facturées à l'acte.
Caléo introduit également dans son catalogue le versement d'une indemnité au fournisseur en cas de rendez-vous non tenu du fait de Caléo, conformément à l'arrêté du 24 juin 2009.
Enfin, Caléo a modifié les modalités de facturation de certaines prestations. Par exemple, Caléo propose de facturer sur devis certaines prestations aujourd'hui facturées à un prix forfaitaire.
2.5. Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes
de la régie municipale multiservices de La Réole
La régie municipale multiservices de La Réole dispose aujourd'hui d'un catalogue des prestations annexes comprenant des formules d'indexation similaires à celles de GrDF. Elle demande donc à pouvoir appliquer aux prestations figurant dans son catalogue les mêmes évolutions que celles apportées par GrDF à ses propres prestations.
- Analyse de la CRE
3.1. Consultation publique de la CRE sur le prochain tarif ATRD4
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF
Dans sa note de consultation sur le prochain tarif ATRD4 d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, la CRE a indiqué envisager de faire évoluer les prix du catalogue des prestations de GrDF au 1er juillet de chaque année, à partir de juillet 2012, afin que ces évolutions tarifaires aient lieu simultanément avec celles du tarif ATRD4. A titre transitoire, la CRE a envisagé de réévaluer au 1er janvier 2012 les prix des prestations du catalogue de GrDF en appliquant les formules d'indexation actuellement en vigueur.
Dans cette même note de consultation, la CRE a indiqué envisager d'intégrer au catalogue des prestations de GrDF les prestations relatives à l'injection de biométhane dès le 1er janvier 2012, compte tenu du nombre de projets d'injection en cours d'analyse par GrDF.
Les répondants à la consultation publique se sont prononcés sur ces deux sujets. Ils sont favorables ou ne s'opposent pas aux évolutions envisagées par la CRE dans sa note de consultation.
3.2. Analyse des demandes d'évolution des catalogues des prestations annexes
La CRE a informé les GRD de la possibilité qui leur était ouverte de lui proposer, pour application à compter du 1er janvier 2012, certaines modifications de leurs catalogues des prestations selon des modalités prédéfinies. Compte tenu des délais, seules des évolutions mécaniques des prix des prestations par application des formules d'indexation ainsi que des adaptations mineures purement formelles visant notamment à clarifier des prestations existantes peuvent être prises en compte.
En ce qui concerne les évolutions des catalogues des prestations annexes au 1er juillet 2012, la CRE mènera, au cours du premier semestre 2012, une analyse approfondie de la tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD afin d'en vérifier les coûts. Elle délibérera sur les évolutions en niveau et en structure des prestations annexes destinées à s'appliquer à compter du 1er juillet 2012.
3.2.1. Demandes d'évolution en niveau
La CRE a analysé les demandes d'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD pour application au 1er janvier 2012. A cette occasion, la CRE a constaté que les GRD ont des pratiques hétérogènes en termes d'indexation des prix des prestations annexes. Les formules d'indexation ainsi que la périodicité des évolutions des tarifs diffèrent selon les GRD.
La CRE considère qu'il est souhaitable de retenir, pour l'indexation des tarifs des prestations annexes des GRD au 1er janvier 2012, les formules d'évolution de GrDF. La généralisation des formules de GrDF à tous les GRD apporte de la prévisibilité aux futures évolutions des prix et permet à tous les GRD de disposer d'une formule d'évolution connue et clairement identifiée. Cette généralisation se justifie d'autant plus que l'application par les GRD de leurs propres formules d'indexation aboutit à des évolutions tarifaires très proches de celles de GrDF et que les structures de coûts des différents GRD sont comparables. Les formules de GrDF sont également les plus connues par les fournisseurs et sont déjà appliquées par d'autres GRD qui ont choisi de les prendre pour référence.
3.2.2. Demandes d'évolution des prestations
La CRE a analysé les demandes d'évolution des prestations annexes pour les GRD qui en ont fait la demande, pour application au 1er janvier 2012.
Introduction des prestations relatives à l'injection de biométhane dans le catalogue des prestations de GrDF :
L'introduction dans le catalogue des prestations de GrDF des prestations relatives à l'injection de biométhane dans son réseau dès le 1er janvier 2012 a fait l'objet d'une question dans le cadre de la consultation publique de la CRE relative au prochain tarif ATRD4 d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GrDF. Aucun des répondants à cette consultation ne s'est opposé à cette évolution au 1er janvier 2012. Ces nouvelles prestations ont préalablement été analysées dans le cadre d'un groupe de travail (« GT injection ») copiloté par l'ADEME et GrDF. Ce groupe réunit les principaux acteurs de la filière dont les porteurs de projets, les bureaux d'étude, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, la FNCCR, la DGEC et la CRE.
La CRE a analysé les éléments de coûts de ces prestations. Elle considère que les prix de ces nouvelles prestations reflètent, à ce stade, la structure des coûts supportés par GrDF. Une telle évolution du catalogue des prestations annexes est nécessaire afin de permettre à GrDF de répondre aux demandes de raccordement et d'injection des producteurs de biométhane.
La CRE considère par conséquent que ces nouvelles prestations peuvent être intégrées dans le catalogue des prestations de GrDF s'appliquant à partir du 1er janvier 2012.
Introduction d'autres nouvelles prestations :
Compte tenu des délais, la CRE ne retient, pour application au 1er janvier 2012, que les modifications mineures purement formelles des prestations annexes. La CRE étudiera les nouvelles prestations proposées par les GRD dans le cadre de l'analyse des demandes d'évolutions des catalogues des prestations des GRD au 1er juillet 2012.
Modifications formelles :
La CRE considère que les demandes de modifications purement formelles peuvent être intégrées dans les catalogues des prestations des GRD qui en ont fait la demande, pour application au 1er janvier 2012. Ces modifications incluent notamment le versement d'une indemnité au fournisseur en cas de rendez-vous non tenu du fait du GRD dans la mesure où ce versement est prévu par l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009.
- Décision de la CRE
4.1. Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes de GrDF
La CRE valide :
― la demande d'évolution des prix du catalogue des prestations annexes de GrDF devant s'appliquer à compter du 1er janvier 2012 ;
― l'introduction des prestations relatives à l'injection de biométhane dans le catalogue des prestations de GrDF ;
― les modifications formelles apportées par GrDF à son catalogue des prestations.
Le catalogue des prestations de GrDF destinées à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012 sera publié au plus tard à cette date sur son site internet.
4.2. Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes de Réseau GDS
La CRE décide que l'évolution des prix des prestations annexes de Réseau GDS pour application au 1er janvier 2012 se fera sur la base des formules d'indexation retenues pour GrDF, les calculs d'évolution des indices étant effectués entre les années 2010 et 2011.
La CRE valide les modifications formelles apportées par Réseau GDS à son catalogue des prestations. Elle demande à Réseau GDS de faire figurer dans son catalogue des prestations les formules d'indexation des prix de ces prestations.
Le catalogue des prestations de Réseau GDS destinées à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012 sera publié au plus tard à cette date sur son site internet.
4.3. Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes de Sorégies
La CRE décide que l'évolution des prix des prestations annexes de Sorégies pour application au 1er janvier 2012 se fera sur la base des formules d'indexation retenues pour GrDF, les calculs d'évolution des indices étant effectués entre les années 2010 et 2011.
La CRE valide les modifications formelles apportées par Sorégies à son catalogue des prestations. Elle demande à Sorégies de faire figurer dans son catalogue des prestations les formules d'indexation des prix de ces prestations.
Le catalogue des prestations de Sorégies destinées à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012 sera publié au plus tard à cette date sur son site internet.
4.4. Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes de Caléo
La CRE décide que l'évolution des prix des prestations annexes de Caléo pour application au 1er janvier 2012 se fera sur la base des formules d'indexation retenues pour GrDF, les calculs d'évolution des indices étant effectués entre les années 2010 et 2011.
La CRE valide les modifications formelles apportées par Caléo à son catalogue des prestations. Elle demande à Caléo de faire figurer dans son catalogue des prestations les formules d'indexation des prix de ces prestations.
Le catalogue des prestations de Caléo destinées à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012 sera publié au plus tard à cette date sur son site internet.
4.5. Demande d'évolution du catalogue des prestations annexes
de la régie municipale multiservices de La Réole
La CRE décide que l'évolution des prix des prestations annexes de la régie municipale multiservices de La Réole pour application au 1er janvier 2012 se fera sur la base des formules d'indexation retenues pour GrDF, les calculs d'évolution des indices étant effectués entre les années 2010 et 2011.
La CRE demande à la régie municipale multiservices de La Réole de faire figurer dans son catalogue des prestations les formules d'indexation des prix de ces prestations.
Le catalogue des prestations de la régie municipale multiservices de La Réole destinées à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012 sera publié au plus tard à cette date sur son site internet.
La présente décision sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. Elle sera publiée par la CRE au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2011.
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