Délibération du 14 juin 2013

Article 1

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Article 1

En application de l'article 17 (Adaptation des règles énergétiques en Guadeloupe) de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'appels d'offres pour les installations de production d'électricité d'origine renouvelable.

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Règles spécifiques pour les énergies renouvelables en Guadeloupe

Résumé. La Guadeloupe a des règles spéciales pour les appels d'offres sur l'électricité verte.

En application de l'article 17 (Adaptation des règles énergétiques en Guadeloupe) de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'appels d'offres pour les installations de production d'électricité d'origine renouvelable.

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