A N N E X E

PROPOSITION D'ARRÊTÉ

Arrêté du --- --- 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108

relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et, plus particulièrement, le II de son article 4-1 ;

Vu le décret n° --- du --- avril 2011 pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du --- avril 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du --- avril 2011,

Arrête :

Article 1er

Les stipulations de l'accord-cadre mentionné au III de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté. Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

Article 2

Le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté ne peut être modifié que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Les modifications ainsi effectuées s'appliquent aux contrats en cours d'exécution.

A défaut de date ultérieure précisée dans l'arrêté modificatif, les modifications entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté modificatif au Journal officiel de la République française.

Article 3

Conformément au II de l'article 2 du décret n° --- du --- avril 2011, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de l'énergie relatif au dossier de déclaration.

Article 4

En cas de résiliation anticipée de l'accord-cadre à l'initiative du bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, un nouvel accord-cadre ne pourra être conclu qu'après un délai de douze mois consécutifs à compter de la date de prise d'effet de la résiliation.

Article 5

Dans le cadre de l'exercice de son droit d'accès à l'électricité nucléaire historique, la confidentialité des positions individuelles du fournisseur est préservée. Cette confidentialité est notamment assurée par la Caisse des dépôts et consignations et la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre de leurs missions respectives.

Article 6

Conformément au III de l'article 7 du décret n° ---, la Caisse des dépôts et consignations adressera au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique une facture en son nom propre au titre de la rémunération prévisionnelle qui lui est due et dont les montants lui auront été communiqués préalablement par la Commission de régulation de l'énergie.

La facture mentionnée à l'alinéa précédent est adressée au plus tard le premier (1er) jour ouvré de chaque mois de livraison de l'électricité nucléaire historique.

En cas de cessation de livraison de l'électricité nucléaire historique, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique reste redevable de la rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais de gestion mentionnés à l'article 7 du décret n° --- pour les périodes de livraison de l'électricité nucléaire historique dont il a bénéficié.

Le fournisseur verse les montants dus par virement le dernier jour ouvré du mois de livraison.

Article 7

Le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODÈLE D'ACCORD-CADRE