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Délibération du 13 janvier 2021

JORF n°0047 du 24 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des codes RDS à La Réunion et Mayotte

Résumé Les règles pour attribuer des codes RDS ont été modifiées.

Par délibération en date du 13 janvier 2021, le Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.

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Version 1

Par délibération en date du 13 janvier 2021, le Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.