JORF n°0156 du 8 juillet 2014

Article 32

Article 32

Le président peut, avant les séances de chaque collège, constituer un comité restreint afin de préparer l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.


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Version 1

Le président peut, avant les séances de chaque collège, constituer un comité restreint afin de préparer l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.