Conformément à l'article 16 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la Commission du contrôle de la réglementation se réunit par collège, dans leur composition fixée par les articles 11 et 12 du même décret, selon les compétences attribuées à chacun des deux collèges par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée, en vue du prononcé d'une éventuelle sanction.

Les séances des collèges de la commission ne sont pas publiques.