2. Mise en œuvre de l'évolution du cadre européen

La présente décision tarifaire prévoit des mesures d'accompagnement ou d'anticipation de la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices européens. Ces mesures tiennent compte des orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, selon lesquelles les futurs tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz doivent être élaborés dans un souci de cohérence avec les futurs codes de réseau européens.

2.1. Code de réseau portant sur les mécanismes d'allocation de capacité (CAM)

a) Commercialisation des capacités aux enchères :
Rédigé par l'ENTSOG sur la base de l'orientation-cadre préparée par l'ACER, le code de réseau sur l'allocation des capacités (« capacity allocation mecanisms » : CAM) sera soumis à l'approbation des Etats membres début 2013, au travers de la procédure de comitologie. Sa publication au Journal officiel de l'Union européenne devrait intervenir à l'été 2013, ce qui porterait l'échéance de mise en œuvre du code au printemps 2015.
Le projet de code de réseau prévoit que les capacités aux points d'interconnexion entre zones entrée-sortie de l'Union européenne sont commercialisées aux enchères. Il prévoit également que le prix de réserve de ces enchères correspond au tarif régulé.
En anticipation des prochaines échéances, la CRE autorise GRTgaz et TIGF à commercialiser aux enchères des produits de capacité aux interconnexions transfrontalières et aux liaisons entre zones entrée-sortie, à compter du 1er avril 2013.
La mise en œuvre des enchères s'effectuera en cohérence avec le développement de la plate-forme d'allocation commune créée à l'initiative de seize GRT du nord-ouest de l'Europe, dont GRTgaz, et qui s'ouvrira aux autres GRT de l'Union européenne dès janvier 2013.
Les premières allocations aux enchères concerneront des produits de court terme aux interconnexions avec la Belgique et l'Allemagne, puis elles seront progressivement étendues à tous les types de produits. L'initiative régionale Sud a exprimé son soutien aux efforts de TIGF et des GRT espagnols et portugais pour rejoindre au plus vite la plate-forme commune et permettre ainsi la mise en œuvre du code de réseau CAM dans les meilleurs délais.
Les modalités de mise en vente aux enchères feront l'objet de travaux en concertation Gaz et avec les GRT et régulateurs des pays voisins. Les propositions des GRT seront soumises à la CRE pour approbation.
Conformément à la délibération du 15 novembre 2012 (4) et compte tenu de la congestion constatée sur les capacités à la liaison Nord-Sud, les capacités Nord - Sud disponibles à compter du 1er avril 2014 seront commercialisées aux enchères.
b) Fin de la commercialisation des capacités saisonnières et introduction de capacités trimestrielles :
Le code de réseau CAM prévoit que les produits de capacités vendus seront de durée annuelle, trimestrielle, mensuelle et journalière. En revanche, il exclut la commercialisation de produits de capacités saisonniers.
En conséquence, les capacités disponibles à compter du 1er avril 2014 à l'interface GRTgaz Sud-TIGF et à l'interconnexion avec l'Espagne ne seront plus commercialisées sous forme de produits saisonniers. A cette date, des produits trimestriels pourront être introduits aux points d'interconnexion transfrontaliers et aux liaisons entre zones d'équilibrage. Les modalités de mise en œuvre de ces évolutions, et notamment la définition des tarifs pour ces produits de capacités, feront l'objet de travaux en concertation Gaz et avec les GRT des pays voisins et seront soumises par les GRT à l'approbation de la CRE.

(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 15 novembre 2012 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz.