ANNEXE
DESCRIPTION DE LA PRESTATION « ÉTUDE DE PRÉFAISABILITÉ D'INJECTION DE BIOMÉTHANE »

Description

Cette prestation a pour objet la délivrance d'une étude de préfaisabilité d'injection de biométhane sur le réseau de distribution.
Cette étude comprend :

- une évaluation de l'adéquation entre le débit nominal de l'installation et la capacité d'injection disponible ;
- une estimation du coût de raccordement de l'installation au réseau de gaz ;
- et, le cas échéant, l'engagement de GRDF, pour une période de vingt-quatre mois, que tout devis ultérieur de raccordement de cette installation sera inférieur à un certain plafond défini dans le cahier des charges d'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse ou dans des arrêtés tarifaires relatifs à la production d'électricité à partir de biogaz.

Délai de réalisation

Quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande complète d'étude.