4.2. Durées de versements de l'allocation

Considérant le dispositif RSA comme une aide transitoire devant favoriser la sortie de ses bénéficiaires, l'allocation RSA sera versée sur une durée maximale de douze mois consécutifs.
Une personne ne pourra mobiliser cette aide à nouveau avant un délai de 6 mois et à la condition qu'elle remplisse à nouveau les conditions d'éligibilité.

4.3. Modalités de liquidation

L'allocation RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour son calcul correspondent à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédent la demande ou la révision.
Le bénéficiaire de l'allocation RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de la prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation familiale et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.

4.4. Engagement réciproque

Est signé entre le bénéficiaire du RSA et le département des Côtes-d'Armor un contrat spécifique précisant les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi.
Ce contrat fera apparaître en particulier :
― l'engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi ;
― les éléments utiles pour l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé ;
― les personnes référentes en ce qui concerne le suivi professionnel ;
― le calendrier des démarches prévues.
― le département se réserve le droit de suspendre le versement de l'allocation RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat.

4.5. Cas particuliers

Dans le cadre de ce dispositif, les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant à temps plein, donc supérieur à 78 heures et donc éligibles aux mesures d'intéressement.
Les situations particulières (intermittents du spectacle, stagiaires rémunérés de la formation permanente...) sont examinées suivant les critères précédemment décrits.

4.6. Arrêt maladie

En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer un travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité, ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'allocation RSA pour une durée qui ne pourra excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées à des salaires pour le calcul de l'allocation.

4.7. Changement de situation familiale

L'allocation RSA bien que « familiarisée » est liée au statut de la personne lui permettant d'être bénéficiaire du dispositif RMI.
Tout changement de situation familiale nécessitera un nouvel examen des modalités de calcul de l'allocation RSA.

4.8. Rétroactivité et indus

L'allocation RSA ne fera l'objet ni de versement à titre rétroactif ni de récupération des indus (sauf dans le cas constaté de fraudes). Elle est versée durant le temps de l'expérimentation selon les principes décidés par le conseil général des Côtes-d'Armor.