- Capacités commercialisables à la liaison entre les zones d'équilibrage du réseau de GRTgaz
et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF à compter du 1er avril 2013
Les documents communiqués par les GRT en juillet 2009 et approuvés lors de la réunion des parties prenantes (Stakeholders' Group) de l'initiative régionale gazière sud du 15 juillet à Madrid sont disponibles sur le site de l'ERGEG, des GRT et de la CRE.
L'open season « axe ouest » prévoit la commercialisation de capacités à long terme (dix ans et plus) à l'interface entre la zone TIGF et la zone sud de GRTgaz dans les deux sens, mais également à la liaison entre les zones nord et sud de GRTgaz, dans le sens sud vers nord.
Capacités commercialisées dans le sens Espagne zone nord France
| GWh/JOUR |TYPE
de capacité|CAPACITÉ
technique|CAPACITÉ
commercialisable|CAPACITÉ
commercialisée
OS axe ouest|
|----------------------|----------------------|------------------------|-------------------------------|------------------------------------------------|
| TIGF GRTgaz sud | Annuelle | 255 | 255 | 204 |
| TIGF GRTgaz sud | Hiver | 5 | 5 | 4 |
|GRTgaz sud GRTgaz nord| Annuelle | 230 | 230 | 138 |
Capacités commercialisées dans le sens zone nord France Espagne
| GWh/JOUR |TYPE
de capacité|CAPACITÉ
technique|CAPACITÉ
commercialisable|CAPACITÉ
commercialisée
OS axe ouest|
|----------------------|----------------------|------------------------|-------------------------------|------------------------------------------------|
|GRTgaz nord GRTgaz sud| Annuelle | 230 | 152 | 0 |
| GRTgaz sud TIGF | Annuelle | 375 | 297 | 238 |
| GRTgaz sud TIGF | Eté | 30 | 30 | 24 |
- Décision de la CRE
La décision de la CRE du 25 octobre 2007 est modifiée de la façon suivante :
- Les transporteurs GRTgaz et TIGF sont autorisés à commercialiser des capacités à la liaison entre les zones nord et sud de GRTgaz et à l'interface entre la zone GRTgaz sudet la zone TIGF pour des durées supérieures à quatre ans, à compter du 1er avril 2013 dans le cadre des open seasons « axe ouest » et « axe est » et sur la base des documents approuvés par les régulateurs français et espagnols et publiés sur le site de l'ERGEG.
- Le 2 de la décision de la CRE du 25 octobre 2007 est abrogé et remplacé par :
« 2. Une partie des capacités est réservée pour des souscriptions annuelles ou saisonnières. La part de ces capacités correspond à 20 % des capacités commercialisables pour la liaison entre la zone nord et la zone sud de GRTgaz, dans les deux sens, et pour l'interface entre la zone sud de GRTgaz et la zone TIGF, dans les deux sens. » - Les capacités invendues dans le cadre des open seasons « axe ouest » et « axe est » seront commercialisées dans le cadre des ventes par guichet pour des durées comprises entre deux et quatre ans.
- Conformément à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003, les règles d'allocation détaillées seront communiquées à la CRE, puis publiées par les GRT préalablement au lancement de la phase engageante de l'open season « axe est ».
Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
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