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Délibération du 10 janvier 2012

portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse des tarifs du gaz naturel à Seyssel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie a décidé de baisser les tarifs du gaz naturel pour ES Seyssel.

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Approbation d'une baisse des tarifs du gaz naturel par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a approuvé une baisse des tarifs du gaz naturel pour ES Seyssel, conformément aux règles en vigueur.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 7 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,123 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente d'ES Seyssel, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2011, fixe en son article 2 la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE a vérifié que l'évolution du coût d'approvisionnement qui en résulte entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une baisse de ― 0,123 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème déposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2012.

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Tarifs du gaz naturel à Seyssel

Résumé. Les prix du gaz naturel à Seyssel changent selon l'abonnement et la saison.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

Délibération du 10 janvier 2012
Annexe