JORF n°0017 du 20 janvier 2008

A N N E X E
PRINCIPES ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DU DISPOSITIF REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

Objectifs du dispositif
revenu de solidarité active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objectif de rendre financièrement incitative la reprise d'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) en compensant les frais nouveaux liés à la reprise d'activité (garde d'enfants, transports, présentation de soi...) et / ou à la perte de droits connexes, et également d'aider les bénéficiaires du RMI à sortir de la pauvreté.
Ce dispositif s'appuie sur trois axes complémentaires et cohérents : l'incitation financière proprement dite, l'accompagnement dans l'emploi pour sécuriser et pérenniser la reprise d'emploi, et le dispositif de « suivi intégré » qui permet d'activer de façon très rapide les aides financières ponctuelles permettant de faire face aux contraintes de la reprise d'emploi. Chaque axe fait l'objet d'une définition précise et le bénéficiaire du RSA, au terme d'un diagnostic partagé, contractualise dès l'entrée dans le dispositif avec son référent pour chacun des trois axes.L'objet du contrat RSA porte sur l'engagement de chacune des parties.
Sont éligibles au dispositif expérimental du RSA les bénéficiaires du RMI de l'UTAS de Louviers résidant sur le territoire de l'UTAS de Louviers depuis au moins six mois.
Conformément à l'article 142 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, à la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 et aux décrets n° 2007-691 du 4 mai 2007, n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 et n° 2007-1552 du 31 octobre 2007, l'expérimentation relative au RSA est conduite pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du dernier décret, soit du 1er juin 2007 (date de démarrage retenue par le département de l'Eure) au 28 septembre 2010.

2.L'éligibilité au RSA

Sont éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI qui, à compter du 1er juin 2007, soit :
― reprennent une activité rémunérée ;
― augmentent leur nombre d'heures travaillées ;
― créent ou reprennent une entreprise ;
― entreprennent une formation professionnelle rémunérée.
Les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail en dehors du département de l'Eure sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation depuis plus de six mois. Un déménagement vers une autre UTAS du département de l'Eure ne rompt pas le contrat RSA. Un déménagement en dehors du département de l'Eure rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département de l'Eure.
Un bénéficiaire du RSA cessant son activité professionnelle sort du dispositif RSA.
Pendant la durée légale de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire du RMI satisfasse à nouveau aux conditions d'éligibilité au RSA ci-dessus définies.
Les entrées dans le dispositif RSA s'effectuent à compter du 1er juin 2007. Un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation (recadrage des règles existantes, éventuels nouveaux flux d'entrées) en fonction des premiers éléments d'analyse.

Durée de validité de la délibération

Cette délibération entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française pour une durée de trois ans. Son terme est fixé au 28 septembre 2010.

Dérogations à la réglementation en vigueur

Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi TEPA du 21 août 2007, le département de l'Eure déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code du travail, et notamment aux articles :
― L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins soixante-dix-huit heures mensuelles ;
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
― L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA, y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
― L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23 qui précisent les conditions dans lesquelles le versement de l'allocation RMI peut être suspendu ;
― L. 263-10 qui précise les compétences des commissions locales d'insertion ;
― R. 262-10 précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
― R. 262-11 relatif à la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
― R. 262-11-1 relatif aux modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
― R. 262-11-3 décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement ― cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
― R. 262-11-4 concernant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
― R. 262-11-5 relatif aux règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
― R. 262-11-6 relatif aux règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
― R. 262-12 décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
― L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
― R. 322-19 déterminant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
― R. 322-20 décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement.
De plus, afin d'instituer à titre expérimental la mensualisation du revenu minimum d'insertion, sous réserve de faisabilité par les organismes payeurs, et conformément au décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007, le département de l'Eure déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles, et notamment aux articles :
― R. 262-9 précisant les modalités de calcul du revenu minimum d'insertion en fonction de la moyenne trimestrielle des revenus perçus au cours des trois mois précédant la demande ou la révision ;
― R. 262-38 précisant les modalités de liquidation trimestrielle du revenu minimum d'insertion.

5.L'incitation financière

L'incitation financière est conçue de manière à encourager financièrement la reprise d'emploi et à aider le bénéficiaire du RMI ayant repris une activité à franchir le seuil de pauvreté à compter d'un certain nombre d'heures travaillées. Le montant de l'incitation financière varie en fonction de la composition familiale, du nombre d'heures effectivement travaillées et des ressources effectivement perçues.
Le seuil de pauvreté retenu correspond à 60 % du revenu médian, le revenu des familles étant évalué pour chaque composante en termes de valeur d'unité de consommation en vigueur sur le plan national.
Le tableau synthétique annexé identifiant les situations les plus courantes permet de présenter pour chaque situation familiale et pour chaque heure travaillée le niveau cible du RSA, c'est-à-dire le niveau des ressources totales du foyer.L'incitation financière RSA est conçue comme un différentiel permettant aux revenus de chaque foyer d'atteindre ce niveau cible. Le montant de l'incitation financière dépend de l'examen approfondi de chaque situation.
A titre indicatif, le seuil de pauvreté est franchi à un quart-temps de la capacité maximum de travail du foyer.
Le RSA est versé mensuellement au vu des heures effectivement travaillées le mois précédent ainsi que du montant de leur rémunération nette.
Le département de l'Eure opte par ailleurs (en fonction des possibilités des organismes payeurs) pour la mensualisation de la liquidation de l'allocation RMI pour les bénéficiaires du RSA.
Les principes d'intéressement en vigueur pour l'allocation RMI demeurent inchangés.
La prime de retour à l'emploi, lorsqu'elle est due, est toutefois intégrée au montant du RSA et fait l'objet d'un lissage dans le temps de manière à rendre plus régulier le montant des revenus.
Les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant 78 heures par mois.
Les situations particulières (intermittents du spectacle, stagiaires de la formation professionnelle rémunérés...) sont examinées conformément aux règles ci-dessus énoncées et en référence au tableau de calcul du RSA intégrant les rémunérations perçues.
Pour justifier de sa situation, et dans le cadre de sa contractualisation, le bénéficiaire du RSA s'engage à produire mensuellement ses justificatifs (bulletin de salaire, justificatif d'indemnités formation, attestation de l'employeur) conformément aux délais indiqués par son référent RSA.
Le paiement de l'incitation financière est réduit de moitié en cas de non-présentation de justificatifs et suspendu au deuxième mois consécutif de non-présentation de ces justificatifs.
L'incitation financière ne fera l'objet ni de versement à titre rétroactif ni d'indus (sauf en cas de fraude). Elle est versée le temps de l'expérimentation selon les principes du niveau cible du RSA présenté dans le tableau annexé.
Le montant de l'incitation financière fait l'objet d'une notification à son bénéficiaire avec indications des voies de recours.
Le département se réserve le droit de suspendre le contrat RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat.

6.L'accompagnement dans l'emploi

L'accompagnement dans l'emploi vise à sécuriser le moment charnière de la reprise d'emploi afin de pérenniser une insertion professionnelle durable. Cet accompagnement présente un caractère obligatoire et ne se dissocie pas des autres composantes du dispositif RSA. Il dure tout le temps de l'expérimentation de manière à pouvoir permettre l'évaluation des situations individuelles et l'évaluation globale du dispositif. Son intensité varie selon les nécessités.
L'accompagnement dans l'emploi peut se poursuivre indépendamment du versement de l'incitation financière.L'opportunité de la poursuite de cet accompagnement est évaluée au cas par cas avec le référent RSA et nécessite une validation a posteriori par les services de l'UTAS de Louviers.
Les modalités de l'accompagnement emploi individualisé effectué par un référent spécifique font l'objet d'une contractualisation entre le département et le bénéficiaire du RSA.L'accompagnement se déroule pour partie en entretien de face-à-face avec le bénéficiaire et pour partie en intervention directe auprès de l'entreprise et du réseau socioprofessionnel constitué autour du dispositif RSA.
Les engagements du référent chargé de l'accompagnement emploi sont fixés par voie de convention avec le département.

Le dispositif de suivi intégré

Ce dispositif complémentaire vise à apporter une réponse personnalisée et immédiate aux besoins ponctuels du bénéficiaire du RSA lorsqu'il reprend une activité. Cette réponse consiste en un « coup de pouce financier » en nature ou en espèce. Les aides mobilisées relèvent des dispositifs de droit commun du département ou bien de celles de ses partenaires (CCAS, associations caritatives, crèches...).
Le département délègue le référent RSA et mobilise ses services pour rechercher les solutions locales existantes permettant de répondre au mieux aux difficultés rencontrées par le bénéficiaire du RSA.
A l'instar du dispositif des bourses d'insertion et afin de lever les freins à la reprise d'activité, une aide ponctuelle plafonnée à 300 euros peut être attribuée au bénéficiaire du RSA pour couvrir des frais tels que :
― frais de garde d'enfants ponctuels et dans l'urgence ;
― frais vestimentaires et / ou liés à la présentation de soi ;
― location ponctuelle de véhicule en attente de solution durable ou frais divers liés à la mobilité ;
― aide partielle à la restauration durant le temps de travail et pendant la période d'essai ;
― frais d'achat de matériel professionnel ou équipement de travail.
Les aides financières sont versées par chèque ou en numéraire et proviennent du fonds de la régie créée sur l'UTAS de Louviers et abondée par le département par mobilisation de l'enveloppe « bourses d'insertion » de l'UTAS de Louviers.
Dans tous les cas, l'aide est étudiée au cas par cas par la personne référente RSA désignée par l'UTAS de Louviers et est délivrée à titre ponctuel.
Au-delà du plafond de 300 euros, le bénéficiaire du RSA, si sa situation personnelle le justifie, peut solliciter en complément une bourse d'insertion dans le cadre du dispositif de droit commun des crédits insertion RMI.

Le contrat de revenu de solidarité active

Le contrat représente l'évaluation globale et partagée de la situation du bénéficiaire à l'entrée dans le dispositif RSA, au regard de l'emploi, de la situation familiale et sociale, de la mobilité et du budget.
Le contrat RSA formalise les engagements réciproques du bénéficiaire du RSA et du référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expérimentation et pour les trois axes complémentaires du dispositif : l'incitation financière, l'accompagnement dans l'emploi et le dispositif intégré.
Les estimations prévisionnelles du niveau cible du RSA et du montant de l'incitation financière sont indiquées dans le contrat, sous réserve de l'évolution de la situation professionnelle, personnelle et familiale du bénéficiaire qui s'engage à signaler à son référent toute modification de sa situation, et sous réserve également d'éventuelles évolutions réglementaires (montant du RMI, montant du SMIC, etc.) ou autres modifications impactant les modalités de calcul de l'incitation financière.
Dans le cadre du contrat RSA, le bénéficiaire précise ses attentes éventuelles et s'engage à collaborer à l'évaluation globale du dispositif pendant les trois ans de l'expérimentation. Il met notamment à disposition du département les éléments relatifs à l'évolution globale de sa situation (éléments relatifs à sa situation professionnelle, à sa situation sociale et familiale et à ses revenus), qu'il soit ou pas maintenu dans le dispositif RSA.
Le bénéficiaire du RSA est considéré comme appartenant à la cohorte suivie pour l'évaluation de l'expérimentation, quelle que soit l'évolution de sa situation par rapport au RSA et au RMI.
Lors du diagnostic, le bénéficiaire potentiel du RSA peut s'opposer à bénéficier du dispositif RSA, mais il doit le faire de façon motivée. En aucun cas, son refus ne peut être motivé par le refus partiel d'un des trois axes constitutifs du RSA (incitation financière, accompagnement renforcé dans l'emploi, dispositif intégré), les trois axes étant liés et constituant ensemble le dispositif RSA.

A N N E X E 1
PRINCIPE DE DÉTERMINATION DE LA CIBLE
POUR L'INCITATION FINANCIÈRE RSA

L'incitation financière RSA est construite de telle manière que les ressources totales d'un foyer éligible atteignent :
― le seuil de pauvreté (calculé à 60 % du revenu médian) à un quart-temps de la capacité maximale de travail du foyer ;
― le seuil de pauvreté (calculé à 60 % du revenu médian), augmenté de 25 %, à la capacité maximale de travail du foyer.
La capacité maximum de travail du foyer est déterminée par le nombre de personnes en capacité de travail du foyer, que ces personnes travaillent effectivement ou pas. Un enfant de plus de 16 ans, non scolarisé, est considéré comme une personne en capacité de travail.
Le schéma ci-dessous synthétise le principe de détermination du niveau cible RSA. Opérationnellement, il se décline par composition familiale, puisque le seuil de pauvreté est lui-même fonction de la composition familiale.

Illustration du principe de définition de la cible financière RSA :