JORF n°0017 du 20 janvier 2008

Réunion du 10 décembre 2007

Objet : actualisation du règlement d'application du revenu de solidarité active compte tenu de la récente loi TEPA.
Délégation : délégation sociale.
Direction : direction lutte contre les exclusions.
Comme je vous l'indiquais lors de notre séance de septembre dernier, la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 a apporté certaines modifications conduisant le département de l'Eure à modifier son dossier de candidature relatif à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active qui, je le rappelle, est concrètement mis en oeuvre sur l'UTAS de Louviers depuis le 1er juin dernier.

Chronologie des faits

Le décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 a autorisé la mise en oeuvre du revenu de solidarité active par le département de l'Eure sur la base de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
La loi TEPA ultérieure intègre des possibilités dérogatoires plus larges qui, pour la majorité, correspondaient déjà aux options de notre collectivité (prise en compte des contrats aidés et d'une activité en dessous de 78 heures) et introduit la possibilité d'une condition de six mois de durée minimum de résidence sur l'UTAS concernée par l'expérimentation pour les bénéficiaires potentiellement éligibles. Notre candidature modifiée (qui intègre la condition de résidence) a donc fait l'objet du nouveau décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007.
Depuis, une nouvelle possibilité a été offerte aux départements, celle d'opter pour une mensualisation de la liquidation de l'allocation du RMI pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Comme pour le revenu de solidarité active, le calcul de l'allocation du revenu minimum d'insertion restant due se ferait sur la base des ressources du mois précédent et non plus sur celles du trimestre précédent, ce qui permet une prise en compte de la situation la plus proche possible de la réalité. Notre collectivité a opté pour cette possibilité, sous réserve de faisabilité pour les organismes payeurs de l'allocation. Le décret qui autorise notre département à cette mensualisation est le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007.
Notre règlement d'application doit donc être modifié en ce sens pour tenir compte de la loi et des derniers décrets parus, ainsi que des options retenues par notre département.
Je vous propose donc d'en délibérer et d'approuver l'intégration dans le règlement d'application de ces derniers éléments (condition de résidence de six mois minimum et mensualisation du revenu minimum d'insertion).
La parution des derniers décrets a par ailleurs pour effet pour notre département de différer et donc de prolonger la durée maximum d'expérimentation (trois ans) dans la mesure où le dernier décret précise la date de départ officiel de ces trois années.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la délibération du conseil général donnant délégations à la commission permanente ;
Vu le rapport de M. le président du conseil général annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, la commission permanente décide dès à présent :
― d'adopter le rapport de M. le président du conseil général ;
― d'approuver l'intégration dans le règlement d'application du revenu de solidarité active des derniers éléments : condition de résidence de six mois minimum et mensualisation du revenu minimum d'insertion.
Pour extrait conforme :

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Réunion du 10 décembre 2007

Objet : actualisation du règlement d'application du revenu de solidarité active compte tenu de la récente loi TEPA.

Délégation : délégation sociale.

Direction : direction lutte contre les exclusions.

Comme je vous l'indiquais lors de notre séance de septembre dernier, la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 a apporté certaines modifications conduisant le département de l'Eure à modifier son dossier de candidature relatif à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active qui, je le rappelle, est concrètement mis en oeuvre sur l'UTAS de Louviers depuis le 1er juin dernier.

Chronologie des faits

La loi TEPA ultérieure intègre des possibilités dérogatoires plus larges qui, pour la majorité, correspondaient déjà aux options de notre collectivité (prise en compte des contrats aidés et d'une activité en dessous de 78 heures) et introduit la possibilité d'une condition de six mois de durée minimum de résidence sur l'UTAS concernée par l'expérimentation pour les bénéficiaires potentiellement éligibles. Notre candidature modifiée (qui intègre la condition de résidence) a donc fait l'objet du nouveau décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007.

Depuis, une nouvelle possibilité a été offerte aux départements, celle d'opter pour une mensualisation de la liquidation de l'allocation du RMI pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Comme pour le revenu de solidarité active, le calcul de l'allocation du revenu minimum d'insertion restant due se ferait sur la base des ressources du mois précédent et non plus sur celles du trimestre précédent, ce qui permet une prise en compte de la situation la plus proche possible de la réalité. Notre collectivité a opté pour cette possibilité, sous réserve de faisabilité pour les organismes payeurs de l'allocation. Le décret qui autorise notre département à cette mensualisation est le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007.

Notre règlement d'application doit donc être modifié en ce sens pour tenir compte de la loi et des derniers décrets parus, ainsi que des options retenues par notre département.

Je vous propose donc d'en délibérer et d'approuver l'intégration dans le règlement d'application de ces derniers éléments (condition de résidence de six mois minimum et mensualisation du revenu minimum d'insertion).

La parution des derniers décrets a par ailleurs pour effet pour notre département de différer et donc de prolonger la durée maximum d'expérimentation (trois ans) dans la mesure où le dernier décret précise la date de départ officiel de ces trois années.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la délibération du conseil général donnant délégations à la commission permanente ;

Vu le rapport de M. le président du conseil général annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, la commission permanente décide dès à présent :

― d'adopter le rapport de M. le président du conseil général ;

― d'approuver l'intégration dans le règlement d'application du revenu de solidarité active des derniers éléments : condition de résidence de six mois minimum et mensualisation du revenu minimum d'insertion.

Pour extrait conforme :