Décide:

Il est inséré, après l'article 22 du règlement intérieur de la commission,

un article 22-1 ainsi rédigé:

<<Au sein des services de la commission, un comité consultatif paritaire présidé par le président de la commission ou le vice-président délégué est saisi pour avis:

<<- des questions relatives à l'organisation générale et au fonctionnement des services;

<<- des questions relatives aux conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi des membres du personnel de la commission;

<<- des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité;

<<- de mesures d'ordre individuel.

<<Ce comité comprend un nombre égal de responsables des services de la commission et de représentants élus du personnel.

<<Les modalités de désignation et d'élection des membres du comité ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décision du président de la commission.>>