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COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 92-053 du 26 mai 1992 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion, par les mairies, du fichier électoral prud'homal pour

JORF n°145 du 24 juin 1992

Art. 6. - Modalités de délivrance. - L'édition ou la reproduction des listes électorales prud'homales peut être délivrée à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales à ses frais, soit sur support papier, soit sur support magnétique.
Dans ce dernier cas, les mairies informent les demandeurs des formalités préalables qu'ils doivent accomplir auprès de la commission.
Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs, aussi bien en ce qui concerne les conditions de mise à disposition que la facturation des prestations ainsi offertes.

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Art. 6. - Modalités de délivrance. - L'édition ou la reproduction des listes électorales prud'homales peut être délivrée à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales à ses frais, soit sur support papier, soit sur support magnétique.

Dans ce dernier cas, les mairies informent les demandeurs des formalités préalables qu'ils doivent accomplir auprès de la commission.

Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs, aussi bien en ce qui concerne les conditions de mise à disposition que la facturation des prestations ainsi offertes.