Rectificatif au Journal officiel du 8 août 2002 :
Page 13594, 2e colonne, au titre, au lieu de : « Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 », lire : « Décret n° 2002-1057 du 6 août 2002 ».
Page 13595, Charges communes, titre Ier, 2e colonne, au lieu de : « 277 000 000 », lire : « 227 000 000 ».