Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8886, 2e colonne, article 4 :

6e ligne, après : « ... semestriels... », ajouter : « ... au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et... » ;

22e ligne, au lieu de : « ... ce qui et... », lire : « ... ce qui est... ».