Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2002, page 7757, 2e colonne, 16e ligne, au lieu de : « M. Charles Bonnissol,... », lire : « M. Charles Bonissol,... ».
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JORF du 20 juillet 2002
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Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2002, page 7757, 2e colonne, 16e ligne, au lieu de : « M. Charles Bonnissol,... », lire : « M. Charles Bonissol,... ».