Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.
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JORF n°228 du 1 octobre 1997
Décret
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 3 septembre 1997 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT EST CLOSE.
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin