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Décret

portant acceptation de démission (ponts et chaussées)

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Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, la démission de M. Pierre-Louis Petrique, ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er janvier 1995.

M. Petrique est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.

Décret