Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 2001 :

Page 639, première colonne, article 12, au VIII, avant : « Le premier alinéa... », est inséré : « a) » ;

Même page, même colonne, même article, au VIII, après la 6e ligne, est ajouté :

« b) Au troisième et au cinquième alinéa du même article, le mot : "Gouvernement" est remplacé par les mots : "ministre de l'intérieur". »