Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2002, page 3411, deuxième colonne, article 8, II, deuxième alinéa, 2e ligne :
Après : « ... obligatoire... », ajouter : « ... ou... ».
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relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2002, page 3411, deuxième colonne, article 8, II, deuxième alinéa, 2e ligne :
Après : « ... obligatoire... », ajouter : « ... ou... ».
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