Par décision no 95714 du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 34 et 39 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 et les articles 40 et 46 du décret no 87-1099 du décret du 30 décembre 1987, décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux.

PAR DECISION N0 95714 DU 27-10-1989,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES ART. 34 A 39 DU DECRET 871097 DU 30-12-1987 ET LES ART. 40 ET 46 DU DECRET 871099 DU 30-12-1987.

MOTIF: DEROGATION AU PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS OU CADRE D'EMPLOIS.

DISCRIMINATION ILLEGALE DANS LES REGLES D'INTEGRATION DANS LES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR ET ATTACHE TERRITORIAL,ET DANS LE REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN POSITION DE DETACHEMENT.