Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Article 24

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 17 novembre 1999

Les administrateurs civils classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1550 du 1er décembre 2021art. 20

En vigueur du mercredi 17 novembre 1999 au vendredi 31 décembre 2021

Les administrateurs civils classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.