Décret n°99-940 du 12 novembre 1999

Article 13

Créé le 14 novembre 1999

Les frais de fonctionnement du comité régional de gestion et du bureau sont pris en charge par l'union régionale des caisses d'assurance maladie, qui assure le secrétariat du comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 1999