Créé le 14 novembre 1999
Les frais de fonctionnement du comité national de gestion et du bureau sont pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure le secrétariat du comité.
Décret n°99-940 du 12 novembre 1999
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 1999
Les frais de fonctionnement du comité national de gestion et du bureau sont pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure le secrétariat du comité.