Décret n°99-940 du 12 novembre 1999

Article 10

Créé le 14 novembre 1999

Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rend compte au comité national de gestion, chaque semestre, de l'état de consommation des crédits affectés au fonds d'aide à la qualité des soins de ville.

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En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 1999