Décret n°99-930 du 10 novembre 1999

Article 20

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 11 novembre 1999

Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles 13 à 18, 25, 26 ou 37 du présent décret ou s'absente pendant plus de deux mois dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article 6, le stage n'est pas validé.
Un stage semestriel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, ne peut entrer en compte pour le calcul de la durée totale de l'internat. Il entraîne l'accomplissement d'un stage semestriel supplémentaire.

Effets de cet article

cite

Décret 99-930 1999-11-10 art. 13 à 18, art. 25, art. 26, art. 37, art. 6 Décret n°99-930 du 10 novembre 1999art. 6 (Ab) Décret n°99-930 du 10 novembre 1999art. 25 (Ab) Décret n°99-930 du 10 novembre 1999art. 26 (Ab) Décret n°99-930 du 10 novembre 1999art. 37 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au lundi 25 juillet 2005

Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles

du présent décret ou s'absente pendant plus de deux mois dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'

article 6

, le stage n'est pas validé.

Un stage semestriel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, ne peut entrer en compte pour le calcul de la durée totale de l'internat. Il entraîne l'accomplissement d'un stage semestriel supplémentaire.