Décret n°99-912 du 21 octobre 1999

Article 4

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Article 4

A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation forfaitaire du régime de l'allocation vieillesse prévue à l'

article L. 642-1 du code de la sécurité sociale

(

Cotisations des professions libérales pour la retraite

)

Art. L.642-1

Cotisations des professions libérales pour la retraite

Les professions libérales doivent payer des cotisations pour financer leur retraite et participer à un système de compensation entre régimes de sécurité sociale.

est, en ce qui concerne la section professionnelle mentionnée au 11° de l'

article R. 641-6 du même code

(

Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles

)

Art. R.641-6

Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles

Le directeur comptable et financier des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales gère les finances et présente les comptes annuels au conseil d'administration pour approbation.

, majorée dans des conditions fixées par décret pour les personnes qui ont été affiliées à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.

La prise en compte des allocations de réversion mentionnées à l'

article L. 643-9 du code de la sécurité sociale

(

Allocation de réversion pour le conjoint survivant

)

Art. L.643-9

Allocation de réversion pour le conjoint survivant

En cas de décès d'un assuré, son conjoint peut recevoir une allocation de réversion sous certaines conditions.

dans le calcul de la compensation interne de l'organisation autonome des professions libérales, prévue à l'

article R. 642-1 du même code

(

Rôle de la caisse nationale dans l'aide aux professions libérales

)

Art. R.642-1

Rôle de la caisse nationale dans l'aide aux professions libérales

La caisse nationale aide financièrement les professions libérales pour qu'elles puissent payer une allocation de retraite, en équilibrant leurs comptes et en garantissant leur solvabilité.

, met fin à cette majoration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation forfaitaire du régime de l'allocation vieillesse prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale (Cotisations des professions libérales pour la retraite) est, en ce qui concerne la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-6 du même code (Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles), majorée dans des conditions fixées par décret pour les personnes qui ont été affiliées à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.

La prise en compte des allocations de réversion mentionnées à l'article L. 643-9 du code de la sécurité sociale (Allocation de réversion pour le conjoint survivant) dans le calcul de la compensation interne de l'organisation autonome des professions libérales, prévue à l'article R. 642-1 du même code (Rôle de la caisse nationale dans l'aide aux professions libérales), met fin à cette majoration.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

Source : Légifrance