Décret n°99-912 du 21 octobre 1999

Article 2

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Article 2

La section professionnelle mentionnée au 11° de l'

article R. 641-6 du code de la sécurité sociale

(

Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles

)

Art. R.641-6

Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles

Le directeur comptable et financier des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales gère les finances et présente les comptes annuels au conseil d'administration pour approbation.

est substituée à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers dans ses droits et obligations. Elle reprend tous les éléments d'actif et de passif de celle-ci.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

La section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles) est substituée à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers dans ses droits et obligations. Elle reprend tous les éléments d'actif et de passif de celle-ci.

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