Art. 14. - L'article 3 du décret no 92-850 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « concours sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».

II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »