Art. 13. - Le décret no 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 2o de l'article 3, après les mots : « concours sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».

II. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2o du présent article sont fixées par décret. »

III. - A l'article 9, les mots : « et exerçant des fonctions de même nature que celles des agents sociaux territoriaux » sont remplacés par les termes : « dont l'indice minimal est au moins égal à l'indice brut terminal de l'échelle 4 de rémunération. »