LE DECRET 88176 DU 23-02-1988 INSTITUANT LE REGIME ACTUEL DES AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS ET DONT NE SUBSISTE DEPUIS LA CODIFICATION,DECRET 96205 DU 15-03-1996 RELATIF A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUE SON ART. 25,DISPOSE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'ADAPTATION DU REGIME DES AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS AUX CONDITIONS SPECIFIQUES DU JEUNE CHEF D'EXPLOITATION EN CULTURE MARINES.

APRES UNE PERIODE TRANSITOIRE DE PLUSIEURS ANNEES MISE A PROFIT POUR FAIRE ADMETTRE AUX PROFESSIONNELS DE CE SECTEUR D'ACTIVITE LE PRINCIPE D'UN ALIGNEMENT DES EXIGENCES EN MATIERE DE CAPACITE PROFESSIONNELLE SUR LE NIVEAU COMMUN A L'ENSEMBLE DES JEUNES AGRICULTEURS CANDIDATS AUX AIDES A L'INSTALLATION DEPUIS 1992 (1997 DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER),IL A ETE DECIDE DE COMPLETER LA REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AU REGIME DES AIDES A L'INSTALLATION PAR DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JEUNES CHEFS D'EXPLOITATION DE CULTURE MARINES.

APPLICATION DES ART. R*343-3 A R*343-18 DU CODE RURAL; DE L'ART. 29 DU REGLEMENT CE 950-97 DU 20-05-1997; DES ART. 4-1 ET 5-4 DU DECRET 83228 DU 22-03-1983.

ABROGE L'ART. 25 DU DECRET SUSVISE.