Décret n°99-890 du 19 octobre 1999

Article 4

Créé le 22 octobre 1999

Les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

Abrogé parDécret n°2016-1869 du 26 décembre 2016art. 42

En vigueur du vendredi 22 octobre 1999 au vendredi 30 juin 2017

Les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.