Décret n°99-890 du 19 octobre 1999

Article 4

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Article 4

Les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 22 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du vendredi 22 octobre 1999 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance