Abrogé1 juillet 2017
Créé le 22 octobre 1999
Le bénéfice de l'indemnité spéciale d'habilitation est exclusif de la perception de l'indemnité spéciale de qualification.
Décret n°99-890 du 19 octobre 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du vendredi 22 octobre 1999 au vendredi 30 juin 2017
Le bénéfice de l'indemnité spéciale d'habilitation est exclusif de la perception de l'indemnité spéciale de qualification.